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La question porte sur l'application du régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors d'une scission totale où les associés reçoivent des participations dans des proportions différentes. La DGT précise que les patrimoines scindés doivent constituer des branches d'activité autonomes et préalablement identifiées au sein de la société scindée.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute del régimen especial de la LIS, los patrimonios escindidos deben configurar ramas de actividad, entendidas como conjuntos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y la existencia previa de dicha actividad en la entidad transmitente. Si no se cumplen estos requisitos, las ganancias o pérdidas patrimoniales de los socios personas físicas se calcularán según el régimen general del artículo 37.1.e) de la LIRPF.
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