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Un associé et administrateur unique d'une société à responsabilité limitée s'interroge sur le type de retenue à la source applicable aux travaux effectués pour l'entreprise. La DGT précise que la qualification dépend de l'activité de la société et de l'inscription de l'associé au régime des travailleurs indépendants.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable a los rendimientos percibidos por parte del socio de la sociedad por los trabajos desempeñados en la misma.
Si los servicios prestados por el socio no son de actividades profesionales, se consideran rendimientos de trabajo y se aplica la retención del artículo 86 del Reglamento del IRPF. Si se trata de rendimientos de actividades económicas (requiere que la sociedad sea de servicios profesionales y el socio esté en el régimen de autónomos o mutualidad), se aplicará la retención del artículo 101.5 de la LIRPF. En ambos casos, la retribución debe ajustarse al valor normal de mercado por existir vinculación.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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