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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'exonération fiscale des dividendes prélevés sur les réserves qu'elle prévoit de recevoir d'une entité suisse (B). La DGT précise que l'exonération est applicable si les conditions de l'article 21 de la LIS sont remplies, notamment l'existence d'une convention de double imposition avec échange d'informations.
Cuestión planteada Si los dividendos con cargo a reservas en el período 2000 a 2014 que B se plantea distribuir en el ejercicio 2015 estarían exentos de tributación en España, con arreglo a lo dispuesto en el artículo 21 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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