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Une Autorité Portuaire s'interroge sur le fait de savoir si la transmission de la propriété du sol et des droits de réversion à l'actuelle titulaire du bâtiment est assujettie ou exonérée de la TVA. La DGT détermine que, le sol et l'air étant des éléments indissociables, l'opération est régie par les règles relatives à la livraison de bâtiments.
Cuestión planteada Si dicha transmisión se encontraría sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión del suelo donde se halla una edificación no es una entrega de bienes independiente, debido al carácter indisociable de suelo y vuelo para el IVA. Por tanto, se aplican las normas de las entregas de edificaciones. Al no ser el adquirente el primer titular de la edificación, la entrega del suelo se considera una segunda o ulterior entrega de edificación, pudiendo aplicarse la exención del artículo 20.Uno.22º de la Ley del IVA y su posible renuncia.
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