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Une consultation porte sur l'application de la disposition transitoire dix-neuvième de la LIRPF pour une société civile ayant acté sa dissolution en 2016. La DGT précise que ce régime spécial est applicable sous réserve de respecter les conditions de temporalité et de qualité de contribuable.
Cuestión planteada Aplicación de la disposición transitoria decimonovena de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las sociedades civiles que antes tributaban por atribución de rentas y a partir de 2016 cumplen requisitos para ser contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades, pueden aplicar el régimen de la disposición transitoria decimonovena. Para ello, deben adoptar el acuerdo de disolución con liquidación en los seis primeros meses de 2016 y realizar los actos de extinción en los seis meses siguientes. Mientras se complete la extinción en plazo, se mantendrá el régimen de atribución de rentas sin que la sociedad sea contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
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