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Une entreprise de restauration s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'encaissement de dons destinés à une entité à but non lucratif. La DGT précise que si l'entreprise agit en qualité de simple intermédiaire sans percevoir de contrepartie, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada 1º) Si el importe del donativo reflejado en la factura que satisface el cliente está o no sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido, y en su caso si resulta correcta la forma de documentar el donativo mencionado.
Si la entidad no percibe contraprestación por la intermediación, la actuación es esporádica, altruista y sin fin empresarial, por lo que queda fuera del ámbito del IVA. No obstante, si la entidad cobrara una comisión por estos servicios de intermediación, dicha comisión sí estaría sujeta al impuesto. En cuanto al Impuesto sobre Sociedades, si actúa por cuenta ajena sin facultades para fijar condiciones, el donativo no es un ingreso para la empresa.
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