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Une question a été posée pour savoir si le recouvrement d'une condamnation aux dépens à l'issue d'une procédure judiciaire est assujetti à la TVA. La DGT répond que ce recouvrement constitue une indemnité qui ne représente pas une contrepartie pour des services, ce qui exclut l'assujettissement à la taxe.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la condena en costas.
El pago de la condena en costas implica la indemnización de los gastos incurridos por la parte ganadora, lo que no constituye una operación sujeta al IVA. El abogado debe facturar sus servicios a la parte ganadora (destinataria del servicio), pero el obligado al pago de las costas no es el destinatario de la prestación profesional. Por tanto, la parte perdedora debe abonar el importe de las costas, incluyendo el IVA que gravó los servicios originales, sin que esto suponga una nueva repercusión del impuesto o la emisión de una factura hacia el perdedor.
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