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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un particulier a demandé si le non-remboursement d'un prêt à une société en procédure de redressement judiciaire constituait une perte patrimoniale. La DGT répond que la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif permet de comptabiliser la perte pour le montant non recouvrable.
Cuestión planteada Existencia de pérdida patrimonial por el préstamo no garantizado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. No obstante, la pérdida por créditos vencidos y no cobrados puede imputarse cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito, salvo que la conclusión sea por causas específicas de extinción. En el caso de créditos con garantía hipotecaria, la pérdida se produce por el importe no recuperado tras la ejecución.
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