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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations dans diverses entités au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible tant pour l'échange de valeurs que pour l'apport en nature, à condition de respecter les critères de participation, de résidence et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir el artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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