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Le consultant s'interroge sur le fait de savoir si les revenus issus de la vente d'un jeu vidéo propre via une plateforme numérique constituent des droits d'auteur exonérés ou des services électroniques assujettis à la TVA. La DGT détermine qu'il s'agit d'une prestation de services fournie par voie électronique et analyse la relation entre le consultant et la plateforme.
Cuestión planteada Si los pagos recibidos por el consultante están sujetos y exentos del según el artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992 o se trata de servicios prestados por vía electrónica sujetos al Impuesto.
La comercialización de videojuegos constituye un servicio prestado por vía electrónica según la Ley del IVA y la Directiva 2006/112/CE. Si la plataforma actúa en nombre propio, fijando condiciones y gestionando cobros, se considera el sujeto pasivo ante el consumidor final. El consultante presta un servicio electrónico a la plataforma, el cual no estará sujeto al IVA si la sede de la plataforma se encuentra en un país tercero.
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