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Un fabricant de peinture produisant ses propres emballages en plastique s'interrogeait sur la possibilité de s'auto-appliquer la taxe via une autofacture afin de ne pas la détailler sur les factures de vente. La DGT répond que cela est impossible et que les obligations de facturation prévues par la loi doivent être respectées.
Cuestión planteada Posibilidad de auto-repercutirse el IEEPNR mediante auto-factura, evitando repercutir específica y separadamente a los clientes en las facturas de venta de pintura envasada.
En la primera entrega del envase tras su fabricación, el fabricante debe repercutir al adquirente el impuesto devengado. En la factura se debe consignar separadamente el importe de las cuotas y la cantidad de plástico no reciclado en kilogramos. El incumplimiento de estas consignaciones constituye una infracción tributaria sancionada con una multa de 75 euros por cada factura.
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