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Une société s'interroge sur le traitement fiscal des revenus perçus au titre des dépens judiciaires en matière d'IS et de TVA. La DGT précise qu'en IS, l'imputation s'effectue selon l'exigibilité comptable et que le recouvrement des dépens ne constitue pas une opération assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Cuál sería la tributación del importe recibido en el Impuesto sobre Sociedades y en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
En el Impuesto sobre Sociedades, los ingresos por costas judiciales deben imputarse al ejercicio en que se produzca su devengo, siguiendo la normativa contable. Respecto al IVA, el cobro de costas tiene naturaleza indemnizatoria y no constituye una operación sujeta al impuesto, por lo que no hay repercusión de IVA hacia la parte perdedora. El destinatario de los servicios profesionales (abogados, procuradores) es la parte ganadora, no quien paga las costas.
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