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Une municipalité a sollicité un avis sur l'application de la TVA au montant dû par le concessionnaire pour l'exploitation d'une salle de sport municipale. La DGT détermine qu'en raison de la nature de concession administrative de gestion de services publics, l'opération n'est pas assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del importe que ha de abonar el adjudicatario al Ayuntamiento consultante.
Si el contrato se califica como gestión de servicios públicos bajo la modalidad de concesión administrativa, la operación no está sujeta al IVA según el artículo 7.9º de la Ley 37/1992. Para que exista concesión, el empresario debe gestionar el servicio a su propio riesgo y ventura, asumiendo el riesgo de pérdida. La cuantía de la retribución debe estar ligada a la gestión, la demanda o la disponibilidad del servicio.
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