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Un contribuable s'interroge sur la validité d'une note d'honoraires d'avocat dépourvue de certaines mentions en tant que facture. La DGT précise qu'en l'absence de l'ensemble des conditions prévues à l'article 6 du Règlement sur la facturation, le document ne constitue pas une facture et ne permet pas la déduction de la taxe.
Cuestión planteada Requisitos de las facturas.
Para que un documento sea considerado factura y permita la deducción del IVA, debe reunir todos los requisitos del artículo 6 del Reglamento de facturación. Si la factura original no cumple con estos requisitos, el sujeto pasivo debe expedir una factura rectificativa. Sin un documento que cumpla íntegramente la normativa, no se justifica el derecho a la deducción de las cuotas soportadas.
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