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Une contribuable a demandé à quel exercice fiscal elle devait imputer des augmentations salariales d'années antérieures reconnues par voie judiciaire. La DGT précise qu'elles doivent être imputées à l'exercice au cours duquel la décision devient définitive et analyse la réduction applicable ainsi que la retenue à la source.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF: imputación temporal, reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006 y retención aplicable.
Los rendimientos del trabajo pendientes de resolución judicial se imputan al período impositivo en que la sentencia adquiere firmeza. Si el periodo de generación es superior a dos años y se imputan en un único ejercicio, procede la reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF, siempre que no se haya aplicado dicha reducción en los cinco periodos anteriores. Para los atrasos imputables a ejercicios anteriores, la retención aplicable es del 15%. Si la falta de retención es causa imputable exclusivamente al retenedor, el perceptor podrá deducir la cantidad que debió ser retenida.
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