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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la rénovation d'un bureau à Melilla. La DGT détermine que, que les travaux soient qualifiés de livraison de biens ou de prestation de services, l'opération n'est pas soumise à la taxe car l'immeuble est situé hors du territoire d'application.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si la obra es entrega de bienes (rehabilitación con materiales que superen el 40% de la base imponible), no está sujeta porque el inmueble radica fuera del territorio de aplicación. Si es prestación de servicios, tampoco está sujeta porque, aunque guarda una relación directa con el inmueble, este se encuentra fuera del territorio de aplicación del impuesto.
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