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Une question a été posée pour savoir si un fonds de pension de destination est en droit de prétendre au remboursement de l'impôt sur les sociétés suite à la dissolution d'un fonds d'origine. La DGT répond que ce droit est transmis au fonds de destination si la réglementation régissant l'acte juridique le stipule, et ce, dans la proportion qui lui revient.
Cuestión planteada 1- ¿Corresponde el derecho a la devolución del Impuesto sobre Sociedades al fondo de pensiones de destino?
En caso de disolución de fundaciones o entidades sin personalidad jurídica, las obligaciones y derechos tributarios se transmiten a los destinatarios de los bienes o a los partícipes. Por tanto, el derecho a la devolución del Impuesto sobre Sociedades se transmitirá al fondo de destino si la normativa específica del negocio jurídico efectuado lo determina y en la proporción que le corresponda. Para cambiar la cuenta de devolución, el fondo de destino debe presentar una solicitud ante la Administración incluyendo la documentación que acredite la sucesión y la proporción correspondiente.
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