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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à l'apport de son patrimoine immobilier affecté à la location. La DGT précise que, dès lors qu'il constitue une unité économique autonome et présente des motifs économiques valables, l'opération peut entrer dans le champ dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
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