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Une question a été posée pour savoir si la location d'immeubles conserve la nature d'activité économique durant la période d'incapacité temporaire d'un salarié. La DGT répond que la condition relative à l'emploi d'un salarié à temps plein est satisfaite même si celui-ci est en arrêt de travail.
Cuestión planteada Si durante el tiempo de baja por incapacidad temporal del citado empleado y la nueva contratación del nuevo empleado se ha cumplido con el requisito exigido para que la actividad de arrendamiento de inmuebles se considere actividad económica.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere emplear al menos a una persona con contrato laboral y a jornada completa. Este requisito se entiende cumplido aunque el trabajador esté en situación de baja por enfermedad. La exigencia de jornada completa se basa en la naturaleza del contrato y no se ve afectada por la situación de incapacidad temporal del empleado.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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