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Une municipalité sollicite un avis concernant la déduction de la TVA supportée sur les services de collecte des déchets. La DGT précise qu'en cas de réalisation d'opérations assujetties et non assujetties, un critère d'imputation doit être appliqué pour les biens et services utilisés simultanément.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas soportadas por el Ayuntamiento.
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