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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'un logement auprès d'un promoteur dont le bien est encore en cours de construction. La DGT précise que si l'édifice n'est pas achevé ou ne dispose pas de permis d'occupation, le taux réduit ne s'applique pas.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la adquisición del inmueble.
La entrega de una edificación en fase de construcción o no terminada está sujeta al IVA al tipo general del 21%. Para aplicar el tipo reducido del 10%, el inmueble debe disponer en el momento de la entrega de la cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación legalmente expedida y ser objetivamente susceptible de ser usado como vivienda. Si no se cumplen estos requisitos, la operación tributará al 21%.
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