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Une société de production espagnole a demandé si son contrat de services avec une société américaine qualifiait la production d'étrangère. La DGT indique qu'elle n'est pas compétente pour qualifier la production, mais explique les conditions d'application de la déduction prévue à l'article 36.2 de la LIS.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que la producción descrita se ha de calificar como extranjera.
La Administración no tiene competencia para determinar si una producción específica es extranjera. No obstante, si la producción fuera calificada como extranjera, los productores registrados que realicen la producción ejecutiva podrán aplicar la deducción del artículo 36.2 de la LIS, siempre que cumplan los requisitos y límites establecidos en dicha norma.
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