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Une société de production espagnole a demandé si son contrat de services avec une société américaine qualifiait la production d'étrangère. La DGT indique qu'elle n'est pas compétente pour qualifier la production, mais explique les conditions d'application de la déduction prévue à l'article 36.2 de la LIS.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que la producción descrita se ha de calificar como extranjera.
La Administración no tiene competencia para determinar si una producción específica es extranjera. No obstante, si la producción fuera calificada como extranjera, los productores registrados que se encarguen de la ejecución de una producción extranjera de largometrajes o de obras audiovisuales con soporte físico previo a su producción industrial podrán aplicar la deducción por gastos realizados en territorio español, cumpliendo los límites y requisitos del artículo 36.2 de la LIS.
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