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Une entreprise tchèque sans établissement stable en Espagne s'interroge sur la procédure à suivre pour récupérer la TVA supportée sur ses achats. La DGT répond qu'elle ne peut pas utiliser la procédure destinée aux assujettis non établis de l'UE car elle effectue des livraisons de biens exonérées qui lui confèrent la qualité d'assujetti.
Cuestión planteada Procedimiento a través del cual la consultante puede obtener la devolución de las cuotas del impuesto soportadas, en concreto, si debe utilizar el previsto en el artículo 115 de la Ley 37/1992 o bien el previsto en el artículo 119 de la misma Ley.
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