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Une entreprise s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la location d'un bien immobilier destiné au logement de ses employés. La DGT précise que, le preneur étant une personne morale qui cède l'usage à des tiers, l'opération n'est pas exonérée et doit être soumise au taux normal.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, tipo impositivo aplicable.
La exención de IVA para el arrendamiento de viviendas es de carácter finalista y requiere que el uso sea realizado necesaria y directamente por el arrendatario como consumidor final. Si el arrendatario es una empresa que cede posteriormente el inmueble a sus empleados, la operación deja de estar exenta para estar sujeta y no exenta. En este caso, el tipo impositivo aplicable es el general del 21%.
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