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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une opération de scission de son patrimoine au régime fiscal spécial de la LIS. La DGT précise que, si l'opération répond à la définition commerciale de scission totale et poursuit des objectifs économiques valables, ledit régime peut s'appliquer.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza bajo el concepto mercantil de escisión total del artículo 69 de la Ley 3/2009, cumple con el artículo 76.2.1ºa) de la LIS. En caso de que los socios reciban participaciones de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, para aplicar el régimen especial, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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