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Une entreprise n'exerçant plus d'activité commerciale depuis plusieurs années mais détenant des terrains urbains s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de leur vente. La DGT précise que la qualité de redevable est maintenue durant la liquidation du patrimoine professionnel et que la cession de terrains urbains consolidés est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la transmisión de los terrenos y sujeto pasivo de la operación.
La condición de sujeto pasivo no se pierde por el cese de actividad si el empresario continúa liquidando su patrimonio o enajenando bienes afectos. La transmisión de terrenos urbanizados calificados como suelo urbano consolidado es una operación sujeta al IVA al 21%. Si los terrenos están afectados por un derecho real de garantía, se aplicará la inversión del sujeto pasivo; de lo contrario, el transmitente será el sujeto pasivo.
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