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V0848-16 3 mars 2016 · SG de Impuestos Especiales y de Tributos sobre el Comercio Exterior Critère en vigueur
OTRO · impuesto sobre gases fluorados de efecto invernadero

Possibilité de demander le remboursement de l'IGFEI supporté en tant que consommateur final pour des usages exonérés

Une entreprise de maintenance d'équipements frigorifiques s'interroge sur son statut de consommateur final avant de devenir revendeur, sur la date de début de l'autoliquidation de la taxe et sur la possibilité de récupérer la taxe payée lors d'achats destinés à des fins exonérées. La DGT confirme son statut de consommateur final avant l'obtention du CAF et définit les conditions de remboursement des taxes supportées.

La question posée

Question posée 1. Confirmation que, préalablement à l'obtention du CAF de revendeur, la requérante avait la qualité de consommateur final au regard de l'impôt.

La position de la DGT

Les installateurs qui ne disposent que de certificats spécifiques pour des charges inférieures à 3 kg ou pour la climatisation de véhicules sont des consommateurs finaux. Pour être revendeur, il est nécessaire d'être inscrit au registre territorial et d'obtenir le CAF. Les consommateurs finaux ayant supporté l'impôt et bénéficiant d'exonérations (telles que les ventes aux navires de navigation internationale) peuvent demander le remboursement des quotes-parts sous réserve d'en apporter la preuve et de respecter les conditions réglementaires.

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