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La question porte sur la déductibilité de la rémunération de l'administrateur au titre de l'impôt sur les sociétés : suffit-il de prévoir dans les statuts que le mandat est rémunéré ou faut-il en préciser le montant annuel ? La DGT répond que la déductibilité est subordonnée au respect de la Loi sur les sociétés de capitaux par le système de rémunération statutaire et à la fixation du montant pour chaque exercice par l'assemblée générale.
Cuestión planteada Si para que la retribución del administrador único fuera deducible en el Impuesto sobre Sociedades bastaría con indicar en los estatutos sociales que el cargo es retribuido conforme acuerde la Junta de Socios de forma anual o habría que especificar año a año en los estatutos sociales dicho importe.
El gasto por la retribución del administrador será fiscalmente deducible siempre que cumpla las condiciones de inscripción contable, devengo, correlación de ingresos y gastos y justificación documental. Para ello, el sistema de retribución debe estar establecido en los estatutos sociales conforme al artículo 217 del TRLSC. En sociedades limitadas, si la retribución no se basa en beneficios, la cuantía debe ser fijada por la junta general para cada ejercicio sin exceder la cantidad aprobada.
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