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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de réorganisation lors de l'apport de son activité de location immobilière à une société. La DGT précise que cela est possible s'il s'agit de l'apport d'une branche d'activité dotée de moyens humains et matériels, et que les motifs économiques invoqués sont valables.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de IS, la aportación debe constituir una rama de actividad o estar afecta a actividades económicas con contabilidad mercantil. En IVA, la transmisión no estará sujeta si se aporta una unidad económica autónoma con medios materiales y humanos suficientes. En ITP y AJD, la operación es una reestructuración que conlleva no sujeción y exención. El IIVTNU no se devengará si los inmuebles se integran en una rama de actividad.
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