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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Un usufruitier de tableaux hérités demande si leur vente est assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de qualité d'entrepreneur ou d'affectation des biens à une activité professionnelle, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la venta de alguno de los citados cuadros.
El IVA grava las entregas de bienes realizadas por empresarios o profesionales en el desarrollo de su actividad. Dado que los cuadros forman parte del patrimonio privado de la consultante y sus hijas, y no están afectos a una actividad empresarial, su transmisión no está sujeta al IVA, independientemente de quién sea el comprador. La operación estará sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales.
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