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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils de comté et sur l'obligation d'émettre une facture. La DGT détermine que les contributions publiques ne constituent ni une contrepartie ni des subventions liées au prix, bien que les montants payés par les élèves soient assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
Las aportaciones de las Administraciones Públicas para el transporte escolar no constituyen subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación sujeta al IVA, al no existir distorsión de la competencia. Los importes que los alumnos paguen directamente por el transporte no obligatorio sí son contraprestación sujeta al IVA con el tipo reducido del 10%. Al no ser las aportaciones públicas operaciones sujetas, no existe obligación de emitir factura por ellas, aunque sí para los servicios pagados por los usuarios.
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