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Une entreprise manipulant des gaz fluorés s'interroge sur l'obligation de tenir un contrôle comptable pour ceux ayant un potentiel de réchauffement atmosphérique (PRA) inférieur à 150. La DGT précise que, bien qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe, ils doivent impérativement figurer dans le registre des stocks ainsi que dans la déclaration récapitulative.
Cuestión planteada 1. Criterio a seguir en relación con los gases fluorados objeto del Impuesto sobre los Gases Fluorados de efecto invernadero con PCA inferior a 150. ¿Debe seguirse un control contable de los mismos?
Los gases fluorados con un PCA inferior a 150 no están sujetos al Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero. No obstante, deben realizarse los controles contables previstos en el Reglamento, incluyendo el registro de existencias por establecimiento y la presentación de la declaración anual recapitulativa de operaciones que resulten no sujetas.
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