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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de l'acquisition de machines et d'équipements pour sa nouvelle usine. La DGT précise que ce régime ne s'applique que si la fourniture inclut l'installation et le montage au sein d'un chantier de construction ou de réhabilitation.
Cuestión planteada Aplicación de la inversión del sujeto pasivo en la adquisición de la maquinaria y equipos industriales nuevos.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra requiere que el destinatario sea empresario o profesional y que la operación sea de urbanización, construcción o rehabilitación de edificaciones. El suministro de bienes que sean objeto de instalación y montaje se considera ejecución de obra. Por el contrario, el mero suministro de maquinaria sin instalación no es ejecución de obra y el empresario debe repercutir el IVA en factura.
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