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Se consulta si una serie de operaciones (canje de valores, aportación no dineraria y escisión parcial financiera) pueden acogerse al régimen de neutralidad fiscal. La DGT determina que, al producir los mismos efectos que una escisión de activos que no constituyen una rama de actividad, no es posible aplicar dicho régimen.
Question posée : Possibilité d'assujettir les opérations précédemment décrites au régime de neutralité fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés.
La aplicación del régimen de neutralidad fiscal en operaciones de reestructuración requiere que no tengan como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal. Si una concatenación de operaciones produce los mismos efectos prácticos que una escisión parcial de activos que no constituyen ramas de actividad, no podrá acogerse al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS. Esto se debe a que la escisión de activos que no son ramas de actividad no está amparada por la neutralidad fiscal.
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