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Une entreprise de pompes funèbres s'interroge sur le taux de TVA applicable à la livraison de fleurs et de couronnes dans le cadre de ses prestations. La DGT détermine que les fleurs naturelles sont soumises au taux de 10 %, tandis que les fleurs artificielles relèvent du taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de flores y coronas que realiza en el marco de sus servicios funerarios.
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