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Une municipalité s'interroge sur l'obligation de régler la TVA d'une facture de nettoyage émise tardivement et sur le taux applicable. La DGT précise que le droit de répercuter l'impôt est éteint un an après le fait générateur et que le taux applicable est celui en vigueur au moment de la prestation de service.
Cuestión planteada 1.) Si el Ayuntamiento consultante debe soportar el Impuesto sobre el Valor Añadido repercutido en la factura recibida y, en su caso, a qué tipo impositivo.
El tipo de IVA aplicable es el vigente en el momento del devengo del impuesto, no el de la factura. El derecho a repercutir el IVA se pierde si ha transcurrido un año desde la fecha del devengo. No obstante, el destinatario puede aceptar voluntariamente soportar la repercusión extemporánea. En cuanto al IRPF, la obligación de retener depende de si la actividad es profesional o empresarial.
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