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Une entreprise de pompes funèbres s'interroge sur le taux de TVA applicable à la livraison de fleurs et de couronnes dans le cadre de ses prestations. La DGT détermine que les fleurs naturelles sont soumises au taux de 10 %, tandis que les fleurs artificielles sont soumises au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de flores y coronas que realiza la consultante en el marco de sus servicios funerarios.
Las entregas de flores y coronas de flores realizadas por empresas funerarias tributan al tipo reducido del 10% por ser un aspecto concreto y específico de su actividad y respetar la neutralidad. Este tipo reducido solo aplica a flores naturales (incluidas las secas, liofilizadas o lacadas). Las flores artificiales o de imitación tributan al tipo general del 21%.
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