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Un contribuable s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité pour incapacité permanente due à une maladie ainsi que sur les intérêts de retard perçus suite à une décision de justice. La DGT détermine que la prestation n'est pas exonérée car elle ne relève pas d'une assurance accident et que les intérêts font l'objet d'un traitement distinct selon leur montant et leur durée.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el IRPF de la indemnización y los intereses percibidos por el consultante.
La indemnización por enfermedad no está exenta por no ser un seguro de accidentes y tributa como rendimiento del trabajo si el seguro instrumenta compromisos por pensiones. Dicha prestación se imputa al periodo en que la resolución judicial adquiera firmeza. Los intereses de demora tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base del ahorro, salvo que indemnicen un periodo no superior a un año, en cuyo caso integran la base general.
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