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Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal de la vente d'actions, dont certaines ont été obtenues via un « dividende flexible » (actions entièrement libérées). La DGT précise que la remise de ces actions ne constitue pas un revenu, mais qu'elle modifie la valeur d'acquisition ainsi que l'ancienneté de l'ensemble des titres.
Cuestión planteada ratamiento fiscal de la transmisión de dichas acciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La entrega de acciones totalmente liberadas por ampliación de capital no constituye renta para el contribuyente. El valor de adquisición de estas acciones y de las originales será el resultado de repartir el coste total entre el número de títulos (antiguos y liberados). La antigüedad de las acciones liberadas será la misma que la de las acciones de las cuales proceden. Al ser valores homogéneos, la ganancia o pérdida patrimonial se calcula por la diferencia entre el valor de transmisión y el de adquisición.
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