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Une entreprise de services à domicile s'interroge sur le taux de TVA applicable lorsque le service est partiellement financé par une prestation de l'Administration. La DGT précise que le taux de 4 % s'applique si le prix est fixé par un contrat administratif ou si la prestation financière couvre plus de 75 % du prix.
Cuestión planteada - Base imponible. - Tipo impositivo aplicable.
El tipo del 4% se aplica a servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006. Para ello, deben ser plazas concertadas o servicios con precios fijados mediante contrato administrativo de gestión de servicios públicos. También se aplica el 4% si el servicio se financia con una prestación económica vinculada que cubra más del 75% de su precio. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo del 10%.
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