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Un Institut Technologique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des subventions perçues par un Centre Européen d'Innovation Numérique (CEID). La DGT précise que, s'agissant de montants globaux sans lien avec le prix et ne remplissant pas les conditions d'une subvention liée au prix, ces sommes ne sont pas soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Si las subvenciones pecibidas se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una subvención esté sujeta al IVA como contraprestación, debe haber sido abonada con el fin de realizar una prestación de servicios determinada. Además, los destinatarios deben obtener una ventaja de la subvención, permitiendo que el precio disminuya en proporción a la misma. Finalmente, la contraprestación debe ser, como mínimo, determinable. En el caso de subvenciones globales que no cumplen estos requisitos, no constituyen contraprestación de operación sujeta al impuesto.
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