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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la construction d'un immeuble comprenant deux logements et un local commercial. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique dès lors que l'édifice est destiné principalement à l'habitation.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas obras de promoción.
Las ejecuciones de obra para construcción o rehabilitación de edificios tributarán al 10% si se destinan principalmente a viviendas, entendiéndose por ello aquellas donde al menos el 50% de la superficie construida sea para dicho uso. Deben ser contratos directamente formalizados entre el promotor y el contratista. El Ayuntamiento tendrá la condición de empresario o profesional al ordenar la construcción para destinarla al alquiler.
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