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Un professionnel de plus de 65 ans s'interroge sur le traitement fiscal de la donation de son local affecté à son activité au profit de sa fille. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions de la Loi sur les successions et les donations, l'absence de plus ou moins-value patrimoniale pour le donateur sera retenue.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha donación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La donación de elementos del inmovilizado afecto genera una ganancia o pérdida patrimonial, salvo que se cumplan los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. En ese caso, se estimará la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para el donante. Si la donación se realiza tras la jubilación del consultante, al no ser bienes necesarios para su actividad, no se aplicaría esta inexistencia de ganancia o pérdida.
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