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La question porte sur la possibilité de bénéficier de la déduction de l'IRPF pour un investissement dans une entreprise nouvellement créée par le biais de notes convertibles ou de prêts participatifs. La DGT répond que le financement par prêt ne donne pas droit à la déduction, sauf si ladite créance est apportée lors d'une augmentation de capital.
Cuestión planteada Si un contribuyente del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas puede aplicarse la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación cuando la inversión en la sociedad se realiza vía nota convertible o préstamo participativo.
La deducción requiere la suscripción de acciones o participaciones en la constitución o en una ampliación de capital dentro de los tres primeros años. La concesión de préstamos u otras fórmulas que no impliquen la suscripción de acciones no permite la deducción. No obstante, si los créditos que el contribuyente tiene frente a la sociedad se aportan en una ampliación de capital en el plazo legal, la inversión será válida para la deducción.
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