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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable aux semences de cannabis conditionnées pour la collection. La DGT précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si elles peuvent être légalement qualifiées de « semences » et respectent les critères d'usage agricole ou de production de plantes vivantes.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido
Las entregas de semillas de cannabis tributarán al 10% si pueden denominarse legalmente como 'semilla' y cumplen los requisitos de ser susceptibles de uso en actividades agrícolas, forestales o ganaderas, o de ser utilizadas para la obtención de flores o plantas vivas. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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