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Un contribuable de plus de 65 ans demande si la plus-value réalisée lors de l'apport de sa résidence principale (pleine propriété et usufruit) à une société est exonérée. La DGT répond que l'exonération ne s'applique qu'à la part de la pleine propriété, mais pas à celle de l'usufruit.
Cuestión planteada Si la ganancia patrimonial derivada de dicha aportación estaría exenta en el IRPF.
La exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF para mayores de 65 años se aplica a la ganancia patrimonial derivada de la transmisión del pleno dominio de la vivienda habitual. Sin embargo, los beneficios fiscales relativos a la vivienda habitual están ligados a la titularidad del pleno dominio, por lo que no se aplica la exención a la ganancia derivada de la transmisión del usufructo.
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