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Une question a été posée pour savoir si les versements extraordinaires effectués par une entreprise afin de couvrir des prestations d'incapacité non versées dans le cadre d'un plan de prévoyance sociale d'entreprise doivent être imputés au travailleur. La DGT répond qu'étant donné que ces sommes ne font pas partie du plan mais sont destinées au paiement de prestations déjà acquises, il n'y a ni imputation ni réduction de l'assiette imposable.
Cuestión planteada Posibilidad de no imputación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la totalidad de los trabajadores de la parte de las cantidades abonadas a la entidad aseguradora correspondiente a las prestaciones atrasadas no satisfechas de algunos trabajadores.
Las cantidades abonadas por la empresa para satisfacer prestaciones de incapacidad devengadas y no pagadas, que no se integran en el plan de previsión social empresarial, no proceden como imputación de contribuciones del tomador. Por tanto, no se consideran rendimientos del trabajo ni dan derecho a reducir la base imponible. No obstante, las prestaciones percibidas del plan sí mantienen su consideración de rendimientos del trabajo.
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