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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération de division de son patrimoine au régime spécial de scission. La DGT répond que, sous réserve du respect du droit commercial et si l'opération poursuit des objectifs économiques réels et non exclusivement fiscaux, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial de la LIS, debe cumplir con los requisitos de la normativa mercantil de la Ley 3/2009. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso, separar la actividad empresarial del patrimonio inmobiliario para facilitar la sucesión o la transmisión se considera un motivo económico válido.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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