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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer la liberté d'amortissement aux moules et outillages acquis pour un projet d'innovation technologique. La DGT précise que cet avantage fiscal est réservé exclusivement aux activités de recherche et développement, et non à celles d'innovation technologique.
Question posée 1. S'il est possible d'appliquer la liberté d'amortissement régie par l'article 11.2 du TRLIS, étant donné qu'il s'agit d'un projet d'innovation technologique.
La liberté d'amortissement prévue à l'article 11.2 du TRLIS est réservée aux éléments affectés à des activités de recherche et développement. S'agissant d'une activité d'innovation technologique, ledit avantage fiscal n'est pas applicable. Toutefois, l'amortissement des éléments directement affectés à l'innovation technologique pourra faire partie de la base de la déduction correspondante conformément à l'article 35.2 du TRLIS.
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