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Cette consultation porte sur les modalités d'évaluation, au titre de l'impôt sur le patrimoine, d'un terrain urbain loué dont les constructions appartiennent au locataire. La DGT précise que la valeur des biens immobiliers non affectés à une activité économique correspond à la valeur la plus élevée parmi trois valeurs de référence spécifiques.
Cuestión planteada Valoración en el Impuesto sobre el Patrimonio una vez realizada una primera construcción.Valoración en el Impuesto sobre el Patrimonio una vez realizada una primera construcción.
Para inmuebles no afectos a actividades económicas, el valor es el mayor entre el valor catastral, el comprobado por la Administración para otros tributos y el precio de adquisición. El valor catastral incluye tanto el suelo como las construcciones. Si el propietario del solar es el único titular catastral y este valor es el mayor al 31 de diciembre, será el que se declare.
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